Termes et Conditions
Dernière mise à jour : 8 décembre 2025
Les termes et conditions suivants (l'« Accord ») régissent l'accès et l'utilisation de la « Plateforme OTOMATIK », offerte sous forme de logiciel en tant que service (SaaS) (la « Plateforme »), ainsi que tout autre service applicable fourni par OTOMATIK.
En concluant cet Accord avec OTOMATIK, que ce soit en tant que personne physique ou personne morale, ou en tant que représentant agissant au nom d'une personne morale, vous, le (« CLIENT »), acceptez d'être lié par cet Accord.
OTOMATIK et le CLIENT peuvent être collectivement désignés comme les « Parties » et individuellement comme une « Partie ».
1. Droits d'utilisation et Services personnalisés
1.1 Pour la Durée (définie ci-dessous), et sous réserve du respect de cet Accord par le CLIENT et du paiement des Frais et des Frais de Services par le CLIENT, le cas échéant :
a) Accorde au CLIENT et aux Utilisateurs, selon le cas, un droit mondial, limité, non exclusif, non transférable et non cessible d'accéder et d'utiliser la Plateforme (« Droit d'utilisation ») moyennant les Frais décrits ci-dessous.
b)
Ce Droit d'utilisation est strictement destiné aux fins du CLIENT et de ses utilisateurs internes autorisés (« Utilisateurs »), dont le nombre maximum autorisé est déterminé dans le Bon de Commande, le cas échéant, et n'est pas, notamment, destiné à offrir la Plateforme ou les services de la Plateforme à d'autres. Le terme « Utilisateurs » désigne toute personne, physique qui utilise la Plateforme et qui y accède par le biais de la licence du CLIENT.
Le CLIENT peut recevoir des services d'intégration personnalisés, d'interfaçage, de développement et/ou de support concernant la Plateforme (généralement, « Services personnalisés »). L'ensemble des développements, configurations, scripts, interfaces, spécifications, et autres éléments créés dans le cadre des Services personnalisés, y compris les améliorations, modifications et dérivés de la Plateforme, seront la propriété exclusive d'OTOMATIK.
Les Services personnalisés sont uniquement fournis par OTOMATIK sur demande écrite du CLIENT et doivent faire l'objet d'un bon de commande accepté et signé par les deux (2) Parties (« Bon de Commande »), précisant en détail les Services personnalisés spécifiques à fournir, leur durée, ainsi que les frais indiqués dans le Bon de Commande (« Frais de Services »).
1.2 Tout Bon de Commande devant être conclu par les Parties doit être signé par les deux (2) Parties. Chaque Bon de Commande est considéré comme incorporé par référence et faire partie intégrante du présent Accord et doit être interprété conformément à celui-ci (y compris la Politique de Confidentialité d'OTOMATIK). En cas de conflit entre un Bon de Commande ou la Politique de Confidentialité d'OTOMATIK, le Bon de Commande prévaudra.
1.3 Pour plus de clarté, le Droit d'utilisation de la Plateforme et les Services personnalisés peuvent être collectivement désignés comme les « Services » d'OTOMATIK, cette référence devant être interprétée comme s'appliquant de manière interchangeable au Droit d'utilisation ou aux Services personnalisés, le cas échéant.
2. Frais & Paiement
2.1 En contrepartie du Droit d'utilisation, et pendant toute la Durée, le CLIENT devra payer à OTOMATIK les frais spécifiés dans tout Bon de Commande entre le CLIENT et OTOMATIK, plus toutes les taxes applicables (collectivement, les « Frais »). Les Frais sont payables par le CLIENT à OTOMATIK conformément au Bon de Commande.
2.2 À chaque renouvellement, OTOMATIK peut ajuster les Frais et/ou les Frais de Services en envoyant un avis écrit au CLIENT au moins quarante-cinq (45) jours avant la fin de la Durée initiale ou de la Durée de renouvellement comme décrit ci-dessous (« Avis d'OTOMATIK »). Si le CLIENT n'accepte pas les Frais ajustés et/ou les Frais de Services, il peut choisir de résilier cet Accord trente (30) jours avant la fin de la Durée initiale ou de la Durée de renouvellement en cours en envoyant un avis écrit à OTOMATIK. Si le CLIENT ne fournit pas cet avis, les Frais ajustés et/ou les Frais de Services s'appliqueront pour la Durée de renouvellement et l'Accord sera renouvelé.
2.3 Le CLIENT reconnaît et accepte que tous les montants payés ou payables en vertu de cet Accord sont basés sur un engagement de Durée complète et ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire expressément prévue dans un écrit signé par les deux (2) Parties.
2.4 Le CLIENT devra payer des intérêts sur les paiements en retard au taux d'un et demi pour cent (1,5 %) (dix-huit pour cent (18 %) par an), étant entendu qu'ils sont calculés mensuellement, ainsi que toutes les sommes impayées à la date d'échéance, plus les frais d'avocat raisonnables et les coûts engagés pour recouvrer les montants impayés.
3. Responsabilités
3.1 OTOMATIK mettra en œuvre des efforts commercialement raisonnables pour assurer les Services en collaboration avec le CLIENT.
3.2 OTOMATIK s'engage à offrir, sur rendez-vous, une formation initiale gratuite au CLIENT et à ses Utilisateurs, une fois la Plateforme mise en service pour le CLIENT.
3.3 OTOMATIK offre au CLIENT un service de support pour la Plateforme du lundi au vendredi à l'adresse courriel suivante : contact@otomatik.ca. OTOMATIK s'engage à accuser réception et à répondre à toute demande de support technique dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures suivant sa réception pendant les jours ouvrables.
3.4 Le CLIENT s'engage à payer tous les Frais et Frais de Services dus à OTOMATIK conformément à cet Accord et à tout Bon de Commande associé.
3.5 Le CLIENT est seul responsable de toutes les activités se déroulant sur et avec son ou ses comptes, y compris, sans limitation, les actes ou omissions de ses Utilisateurs dans le cadre de cet Accord.
3.6 Le CLIENT devra coopérer pleinement avec OTOMATIK pour l'exécution de l'Accord, notamment pour les Services personnalisés lorsque cela est demandé.
3.7 Le CLIENT s'engage à ne pas, directement ou indirectement, et à s'assurer que tout Utilisateur s'abstienne, de:
a) partager ses identifiants d'accès avec d'autres, en les gardant confidentiels;
b) modifier, traduire, faire de l'ingénierie inverse, désassembler, décompiler, créer des œuvres dérivées des Services, ou de tout produit ou service tiers qu'ils peuvent impliquer;
c) interférer avec les mises à jour qu'OTOMATIK pourrait apporter aux Services de temps à autre. Ces mises à jour sont obligatoires et seront mises en œuvre automatiquement;
d) revendre, sous-licencier, prêter ou autrement agir de manière à fournir à un tiers l'accès/l'utilisation des Services;
e) tenter d'accéder ou de dériver le code source, le code objet, la structure sous-jacente ou les algorithmes relatifs à toute partie des Services ;
f) contourner les systèmes d'authentification ou de contrôle d'accès des Services, aider d'autres à le faire, ou tenter de le faire;
g) enfreindre les droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, lors de l'utilisation des Services;
h) transmettre des virus ou tout code de nature destructrice;
i) accéder ou utiliser les Services à des fins illégales ou non autorisées.
3.8 Le CLIENT est responsable de tout acte, omission ou contravention aux obligations ci-dessus commis par un Utilisateur.
4. Confidentialité
4.1 Les Parties reconnaissent qu'elles peuvent, dans le cadre de cet Accord, recevoir ou avoir accès à des Informations Confidentielles de l'autre Partie. Dans cet Accord :
a)
« Informations Confidentielles » signifie des informations non publiques, confidentielles et exclusives du Divulgateur, y compris tout matériel ou information consigné par écrit ou non, traité comme confidentiel par le Divulgateur ou relatif à ses activités, ou qui, de par la nature de l'information et de la divulgation, doit être compris comme confidentiel dans les circonstances.
Sont présumés être des Informations Confidentielles :
- La technologie d'OTOMATIK sous-jacente aux Services;
- Le contenu de tout Bon de Commande entre le CLIENT et OTOMATIK.
- Les Informations Confidentielles transmises par le CLIENT à OTOMATIK dans le cadre de cet Accord.
Sont exclues des Informations Confidentielles, les informations qui sont : (i) disponibles et connues du public, à l'exclusion des tiers liés par une obligation de Confidentialité, lorsque le Récipiendaire en prend connaissance, ou qui deviennent ensuite disponibles et connues du public sans intervention ou inaction de la part du Récipiendaire (ii) déjà connues du Récipiendaire au moment de leur divulgation par le Divulgateur;(iii) développées indépendamment par le Récipiendaire sans utilisation ni référence aux Informations Confidentielles; ou (iv) légitimement obtenues par le Récipiendaire d'un tiers sans violation des obligations de Confidentialité, jusqu'à ce que le Récipiendaire ait des raisons de croire que ces informations auraient dû être considérées comme des Informations Confidentielles;
Sont présumés être des Informations Confidentielles :
Sont exclues des Informations Confidentielles, les informations qui sont : (i) disponibles et connues du public, à l'exclusion des tiers liés par une obligation de Confidentialité, lorsque le Récipiendaire en prend connaissance, ou qui deviennent ensuite disponibles et connues du public sans intervention ou inaction de la part du Récipiendaire (ii) déjà connues du Récipiendaire au moment de leur divulgation par le Divulgateur;(iii) développées indépendamment par le Récipiendaire sans utilisation ni référence aux Informations Confidentielles; ou (iv) légitimement obtenues par le Récipiendaire d'un tiers sans violation des obligations de Confidentialité, jusqu'à ce que le Récipiendaire ait des raisons de croire que ces informations auraient dû être considérées comme des Informations Confidentielles;
- La technologie d'OTOMATIK sous-jacente aux Services;
- Le contenu de tout Bon de Commande entre le CLIENT et OTOMATIK.
- Les Informations Confidentielles transmises par le CLIENT à OTOMATIK dans le cadre de cet Accord.
b) « Divulgateur » désigne la Partie, l'un de ses Représentants ou l'un de ses Utilisateurs dans le cas du CLIENT, qui divulgue l'Information Confidentielle en vertu de cet Accord;
c) « Récipiendaire » désigne la Partie, l'un de ses Représentants ou l'un de ses Utilisateurs dans le cas du CLIENT, qui qui reçoit des Informations Confidentielles en vertu de cet Accord;
d) « Représentants » désigne, pour l'une ou l'autre des Parties, ses administrateurs, employés, sous-traitants et conseillers professionnels.
4.2 Le Récipiendaire s'engage à ne pas :
a) Utiliser les Informations Confidentielles autrement que pour l'exécution de l'Accord;
b) Divulguer de quelque manière que ce soit les Informations Confidentielles à un tiers sans le consentement écrit préalable du Divulgateur;
c) Faire de l'ingénierie inverse, désassembler, décompiler, copier ou reproduire les Informations Confidentielles;
4.3 Le Récipiendaire doit exercer le même soin et la même discrétion que pour ses propres Informations Confidentielles et prévenir toute divulgation non autorisée de celles-ci.
4.4 Sans limiter ce qui précède, le Récipiendaire peut divulguer des Informations Confidentielles:
a) Lorsqu'exigé par la loi ou par un tribunal compétent. Dans ce cas, et dans la mesure permise par la loi, le Récipiendaire fournit un préavis rapide et préalable au Divulgateur et fait des efforts raisonnables pour limiter la divulgation à la seule partie des Informations Confidentielles qui doit être divulguée. Sur demande, le Récipiendaire aide à obtenir une ordonnance pour protéger les Informations Confidentielles de la divulgation au public;
b) À ses Représentants qui ont un besoin spécifique de connaître les informations conformément à l'Accord et qui sont tenus de maintenir ces Informations Confidentielles dans une mesure au moins aussi restrictive que celle prévue par cet Accord.
4.5 Le Récipiendaire qui prend connaissance d'une divulgation non autorisée doit, sans délai, fournir au Divulgateur un avis écrit décrivant la nature de la divulgation non autorisée et prendre des mesures raisonnables pour limiter la propagation de cette divulgation non autorisée.
4.6 Le Récipiendaire reconnaît que le non-respect de cette Section 4 causera un préjudice irréparable à l'autre Partie, qui ne pourra pas être adéquatement compensé par des dommages-intérêts. Par conséquent, le Récipiendaire reconnaît que le Divulgateur peut avoir droit, en plus de tout autre recours alors disponible, à des mesures injonctives provisoires et permanentes pour prévenir toute violation anticipée ou continue de cette Section 4.
4.7 Les obligations de confidentialité d'OTOMATIK concernant les Informations Confidentielles du CLIENT demeureront en vigueur durant toute la Durée du présent Accord, ainsi que pour une durée de trois (3) ans suivant l'expiration ou la terminaison de l'Accord. Les obligations de confidentialité du CLIENT concernant les Informations Confidentielles d'OTOMATIK demeureront en vigueur durant toute la Durée du présent Accord puis sans limite de temps par la suite.
5. Propriété intellectuelle
5.1 Dans cet Accord, « Propriété intellectuelle » signifie, sans limitation, tous les brevets, droits d'auteur, marques de commerce, noms commerciaux, secrets commerciaux et autres droits exclusifs, ainsi que toutes les inscriptions ou demandes relatives à ce qui précède, enregistrés ou non, qu'ils soient ou non soumis à une forme de protection intellectuelle, pour tout pays ou autre juridiction compétente. Pour plus de précision, sont considérés comme secrets commerciaux d'OTOMATIK ses algorithmes, codes sources et la technologie globale sous-jacente aux Services d'OTOMATIK.
5.2 Nonobstant la Section 4, sur accord du CLIENT, OTOMATIK a le droit de divulguer publiquement le nom du CLIENT, ainsi qu'une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour utiliser les marques et logos du CLIENT dans les supports marketing d'OTOMATIK, y compris sur son site web et son contenu sur les réseaux sociaux. Le CLIENT déclare et garantit qu'il détient tous les droits nécessaires pour accorder ces droits sans enfreindre les droits de tiers.
5.3 Tous les droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux Services, ainsi que les améliorations et modifications qui peuvent, sans limitation, découler des retours du CLIENT et autres, appartiennent à OTOMATIK.
5.4 Le CLIENT n'acquiert aucun droit de Propriété Intellectuelle sur les Services d'OTOMATIK par le biais de cet Accord. Par exemple, sans limitation, l'Accord n'accorde pas au CLIENT le droit d'accéder ou d'obtenir le code source de la Plateforme (ou OTOMATIK Sync) ni aucune documentation de programmation.
5.5 Sans limiter la généralité de ce qui précède dans les articles 5.3 et 5.4 du présent Accord:
a) OTOMATIK n'acquerra aucun droit de Propriété Intellectuelle sur les données du CLIENT;
b) OTOMATIK accorde au CLIENT, pour la Durée et les objectifs de cet Accord, une licence mondiale, limitée, exclusive et libre de redevances pour utiliser les Services (tels que définis ci-dessus) fournis au CLIENT. Cette licence inclut les Utilisateurs du CLIENT.
5.6 Le CLIENT s'engage à indemniser et défendre OTOMATIK contre les réclamations de tiers selon lesquelles les données et/ou le matériel mis à la disposition du CLIENT via les Services d'OTOMATIK enfreignent les droits de Propriété Intellectuelle d'un tiers, et doit payer tous les coûts, dommages et dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) finalement accordés contre OTOMATIK par un tribunal compétent ou convenus dans un accord de règlement écrit signé par le CLIENT découlant de cette réclamation, à condition qu'OTOMATIK : (i) fournisse au CLIENT un avis écrit rapide de la réclamation, (ii) donne au CLIENT le contrôle exclusif de la défense de la réclamation et de toute discussion de règlement connexe, et (iii) fournisse une coopération raisonnable dans la défense et le règlement de la réclamation.
6. Utilisation et analyse des données
OTOMATIK se réserve le droit de collecter, analyser et utiliser les données résultant de la prestation globale de ses Services en vertu de cet Accord, dans le but de développer et d'améliorer lesdits Services d'OTOMATIK. OTOMATIK ne peut divulguer les données obtenues à des tiers dans le cadre du présent Accord sans l'autorisation du CLIENT.
7. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité
7.1
LES SERVICES SONT FOURNIS « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». OTOMATIK NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT EN LIEN AVEC CET ACCORD OU LES SERVICES, QUE CE SOIT POUR SON PROPRE COMPTE OU POUR LE COMPTE DE SES AFFILIÉS, ACTIONNAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, SOUS-TRAITANTS, FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS. OTOMATIK DÉCLINE ET EXCLUT PAR LA PRÉSENTE TOUTES AUTRES GARANTIES, DÉCLARATIONS OU CONDITIONS, QU'ELLES SOIENT LÉGALES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, CELLES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE PERFORMANCE, D'EXACTITUDE, DE CONFORMITÉ AVEC DES LOIS OU RÈGLEMENTS PROFESSIONNELS OU D'INGÉNIERIE, DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
SANS LIMITE DE LA GÉNÉRALITÉ QUI PRÉCÈDE, OTOMATIK DÉCLINE EXPRESSÉMENT CE QUI SUIT ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE À CES ÉGARDS : (I) QUE LES SERVICES RÉPONDRONT AUX EXIGENCES OPÉRATIONNELLES DU CLIENT; (II) QUE LES SERVICES SERONT SANS ERREUR OU ININTERROMPUS OU QUE LES RÉSULTATS OBTENUS DE LEUR UTILISATION SERONT EXACTS OU FIABLES; ET (III) QUE TOUTES LES ERREURS DE PROGRAMMATION OU DE SERVICES PEUVENT ÊTRE CORRIGÉES OU DÉTECTÉES POUR ÊTRE CORRIGÉES.
7.2
OTOMATIK NE SERA PAS RESPONSABLE ET N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES PERTES OU DOMMAGES DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE (I) UN CAS DE FORCE MAJEURE; (II) LES DONNÉES DU CLIENT; (III) LA MODIFICATION OU L'ALTÉRATION DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DES SERVICES PAR LE CLIENT; (IV) L'UTILISATION OU LA CONFIANCE ACCORDÉE AUX DONNÉES DU CLIENT OU AUX DONNÉES GÉNÉRÉES PAR LES SERVICES D'OTOMATIK.
LA RESPONSABILITÉ TOTALE D'OTOMATIK À L'ÉGARD DES RÉCLAMATIONS DU CLIENT OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE DÉCOULANT DE CET ACCORD SERA LIMITÉE AUX SOMMES TOTALES PAYÉES PAR LE CLIENT À OTOMATIK EN VERTU DE CET ACCORD AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RESPONSABILITÉ. L'OCCURRENCE OU LE DÉPÔT DE RÉCLAMATIONS MULTIPLES N'AUGMENTERA PAS CE MONTANT.
7.3 DANS LES LIMITES MAXIMALES PERMISES PAR LA LOI, OTOMATIK, ET SES PRÉSENTS OU FUTURS AFFILIÉS, ET LEURS ACTIONNAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, SOUS-TRAITANTS, FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS RESPECTIFS NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS, DONNÉES PERDUES OU ENDOMMAGÉES, PERTE D'USAGE, INTERRUPTION D'ACTIVITÉ OU TOUTE AUTRE PERTE FINANCIÈRE, DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L'ACCORD, OU CAUSÉE PAR LES SERVICES, OU LA MAUVAISE UTILISATION OU L'INCAPACITÉ D'UTILISER LES SERVICES, MÊME SI OTOMATIK A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
8. Durée et résiliation
8.1 Cet Accord prend effet à la date expressément indiquée dans le Bon de Commande signé par les Parties ou, si aucune date n'a été fixée, à la date des premiers Services rendus au CLIENT, et pour la Durée prescrite dans cette Section 8 pour le Droit d'Utilisation.
8.2 En cas de Services Personnalisés, leur durée spécifique et leur fin prescrites dans le Bon de commande n'affecteront pas la Durée du Droit d'Utilisation, sauf si un événement prévu dans cet Accord met fin à ladite Durée. Pour plus de précision, toute résiliation de Bon de Commande restera soumise à cet Accord. Cependant, la fin de la Durée du Droit d'Utilisation mettra automatiquement fin à la durée propre de tout Bon de Commande.
8.3 Résiliation. Le Droit d'Utilisation est accordé pour la durée prévue dans le Bon de Commande ou, à défaut, une durée initiale de douze (12) mois (la « Durée Initiale »). La Durée Initiale, laquelle sera automatiquement renouvelée pour des périodes successives de douze (12) mois (le « Renouvellement » ou la « Durée de Renouvellement »), à moins que l'une ou l'autre des Parties ne transmette à l'autre Partie un avis écrit préalable de trente (30) jours précisant son intention de ne pas renouveler l'Accord avant la fin de la Durée Initiale ou de toute Durée de Renouvellement en cours (collectivement, la « Durée »).
8.4 Le CLIENT renonce expressément par les présentes à l'application de l'article 2125 du Code civil du Québec et ne peut, unilatéralement, résilier le contrat sans cause.
8.5 Résiliation pour cause. Chaque Partie peut résilier le présent Accord, sans préjudice de ses droits et recours respectifs, dans les cas suivants :
a) un manquement substantiel à une ou plusieurs dispositions du présent Accord, après avoir donné un avis écrit préalable accordant un délai de remède de trente (30) jours et précisant le manquement allégué, à la condition que ledit manquement ne soit pas corrigé dans le délai de remède indiqué dans l'avis;
b) un manquement grave ou un préjudice aux intérêts commerciaux, à l'image ou à la réputation de l'une ou l'autre des Parties, sans avis préalable;
c) la cessation ou la modification des activités commerciales de l'une ou l'autre des Parties, sans avis préalable;
d) la cession de biens au bénéfice des créanciers, le dépôt d'une faillite volontaire ou, plus généralement, la déclaration d'insolvabilité au sens de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité affectant l'une ou l'autre des Parties, sans avis préalable.
Nonobstant l'article 8.5a), OTOMATIK peut, à sa seule discrétion, suspendre l'accès du CLIENT et de tous les Utilisateurs aux Services jusqu'à ce que le CLIENT remédie au manquement allégué dans le délai indiqué dans l'avis. OTOMATIK peut également suspendre l'accès aux Services en cas d'atteinte à la sécurité, d'attaque par déni de service ou de toute autre menace similaire ayant causé ou pouvant causer des dommages aux Services ou au CLIENT. Dans ce dernier cas, OTOMATIK déploiera des efforts raisonnables pour limiter une telle suspension aux seules parties des Services affectées et pour rétablir l'accès complet aussi rapidement que possible. Une telle suspension ne fait pas obstacle au droit d'OTOMATIK de résilier le présent Accord conformément à celui-ci.
8.6 Changement de contrôle. Advenant que le CLIENT fasse l'objet d'une fusion, d'une acquisition, de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs, ou de tout autre changement de contrôle (un « Changement de Contrôle »), le CLIENT devra transmettre promptement à OTOMATIK un avis de ce Changement de Contrôle. Les Parties conviennent d'examiner de bonne foi les modalités et la tarification du présent Accord et ce, conformément à la Section 10.3. Si les Parties ne parviennent pas à s'entendre sur les modalités et/ou la tarification révisées dans les trente (30) jours suivant l'avis de Changement de Contrôle, OTOMATIK aura la faculté de résilier le présent Accord après un avis de trente (30) jours.
8.7 Effets de la résiliation. En cas de résiliation, et en plus de toute autre obligation prévue dans le présent Accord:
a) le CLIENT doit immédiatement cesser d'accéder aux Services d'OTOMATIK ou de les utiliser aux termes du présent Accord;
b) le CLIENT doit payer toutes les sommes qu'il doit à OTOMATIK en vertu du présent Accord, en totalité et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de résiliation; et
c) OTOMATIK supprimera le compte et les Données du CLIENT, sous réserve de la Section 6.
9. Non-sollicitation
9.1 Le CLIENT convient d'obtenir le consentement écrit préalable d'OTOMATIK avant de prendre toute mesure visant à employer ou à retenir les services de tout membre du personnel d'OTOMATIK ayant exécuté des Services d'OTOMATIK dans une période de douze (12) mois. Cette exigence de consentement s'appliquera à toute sollicitation directe ou indirecte, acceptation de sollicitation, emploi, rétention ou autre engagement des services d'un tel membre du personnel. La présente section ne s'applique pas aux embauches effectuées en réponse à des annonces générales sans lien avec le présent Accord.
10. Divers
10.1 Entente intégrale. Le présent Accord, conjointement avec tout Bon de Commande et la Politique de Confidentialité d'OTOMATIK, constitue l'intégralité de l'entente intervenue entre les Parties à l'égard de l'objet des présentes et remplace toutes conventions, déclarations, garanties et communications antérieures, concomitantes ou accessoires, y compris le matériel marketing, la publicité et tout autre document émanant d'OTOMATIK ou autrement.
10.2 Divisibilité. Si une disposition du présent Accord est jugée invalide, nulle ou sans effet, le reste de l'Accord n'en sera pas affecté, réduit ni invalidé, et toutes les autres dispositions demeureront valides et exécutoires dans toute la mesure permise par la loi.
10.3 Modification. Aucune modification au présent Accord ni aucune renonciation à l'une de ses dispositions ne sera valide à moins d'être expressément consignée par écrit et signée par les deux (2) Parties.
10.4
Politique de Confidentialité. Toute collecte et utilisation de renseignements personnels du CLIENT par OTOMATIK est régie par la politique de confidentialité d'OTOMATIK disponible au : https://otomatik.ca/politique-de-confidentialite (ci-après désignée : la « Politique de Confidentialité »). OTOMATIK se réserve le droit, en tout temps et sans préavis, de modifier ou de remplacer toute disposition de sa Politique de Confidentialité. Toute modification à la Politique de Confidentialité peut être consultée sur le site Web d'OTOMATIK. Il appartient au CLIENT de vérifier périodiquement la Politique de Confidentialité afin de prendre connaissance des modifications. L'accès et l'utilisation, par le CLIENT, des Services d'OTOMATIK après la publication de toute modification à la Politique de Confidentialité constituent une acceptation de ces modifications.
Si des modifications importantes à la Politique de Confidentialité affectent de manière significative la relation du CLIENT avec OTOMATIK, OTOMATIK déploiera des efforts commercialement raisonnables pour en aviser le CLIENT en lui transmettant un avis comprenant un lien vers la Politique de Confidentialité mise à jour. La poursuite par le CLIENT de l'accès et de l'utilisation des Services à la suite d'un tel avis constituera une reconnaissance de la Politique de Confidentialité modifiée et un engagement à s'y conformer et à être lié par celle-ci.
10.5
Avis. Tous les avis et autres autorisations ou communications requis en vertu du présent Accord doivent être faits par écrit et transmis par aux coordonnées inscrites au Bon de Commande.
Tout envoi effectué en dehors des heures normales d'affaires d'OTOMATIK sera réputé reçu le jour ouvrable suivant. Les Parties s'engagent également à s'informer promptement de toute modification aux coordonnées indiquées ci-dessus, de manière appropriée.
10.6 Ayants droit et cessionnaires. Le CLIENT ne doit ni vendre, ni transférer, ni céder quelque droit, titre ou intérêt que ce soit qu'il détient en vertu du présent Accord sans le consentement écrit préalable d'OTOMATIK. Toute cession non conforme sera nulle. OTOMATIK peut, sur avis au CLIENT, vendre, transférer ou céder le présent Accord, ou tout droit, titre ou intérêt qu'il détient aux présentes, à tout tiers, à sa seule discrétion. OTOMATIK peut, sans avis au CLIENT, céder l'Accord en tout ou en partie, à toute personne ou société affiliée.
10.7 Sous-traitance. OTOMATIK peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations en vertu du présent Accord.
11. Travailleurs indépendants
Chaque Partie est indépendante; rien dans le présent Accord ne doit être interprété, expressément ou implicitement, comme créant une coentreprise, un partenariat ou une relation mandant-mandataire entre les Parties. Aucune des Parties ne doit prendre, ni permettre que soit prise, une mesure pouvant être perçue comme étant au nom de l'autre Partie. Aucune des Parties n'a le pouvoir ni l'autorité (et aucune Partie ne doit prétendre avoir un tel pouvoir ou une telle autorité) de lier l'autre Partie ni de contracter des obligations ou des responsabilités au nom de l'autre Partie, que ce soit expressément ou implicitement.
12. Non-exclusivité
Rien dans le présent Accord ne restreint la capacité de OTOMATIK d'accorder un Droit d'Utilisation ou d'offrir ses produits et services, directement ou indirectement, y compris par l'entremise de sociétés tierces, à des personnes pouvant exercer des activités dans le même domaine que le CLIENT ou sur le même territoire.
13. Exportation
L'échange d'informations en vertu du présent Accord est assujetti à l'ensemble des lois et règlements applicables en matière d'exportation. À moins d'être prévu dans une entente distincte signée par les deux (2) Parties, les Parties ne doivent divulguer aucune information nécessitant une autorisation d'exportation, sauf si l'autorisation est requise uniquement pour l'exportation vers des pays visés par des sanctions commerciales.
14. Droit applicable
Le présent Accord est régi par les lois de la province de Québec et les lois applicables du Canada, et doit être interprété conformément à celles-ci. Les Parties conviennent expressément que toute procédure judiciaire découlant du présent Accord doit être soumise à un tribunal compétent de la province de Québec, district de Québec.
15. Survie
Les Sections 4,5 (sauf 5.5b)), 6, 7, 8.7, 9 (pour la période prescrite) et 10 survivront à la fin du présent Accord.